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Saint-Martin

La loi spéciale présentée en Conseil des ministres, voici ce qu’elle peut contenir ou non

Cette loi spéciale permet d’éviter le « shutdown » en l’absence de textes budgétaires. Son contenu est encadré mais des modifications sont-elles possibles ?

By: Le HuffPost
  • Dec 12 2024
  • 41
  • 3517 Views
La loi spéciale présentée en Conseil des ministres, voici ce qu’elle peut contenir ou non
La loi spéciale présentée en C
POLITIQUE - « La loi spéciale, ce nest pas le paradis, cest juste ce qui évite le cauchemar ». Remisée aux oubliettes de la Constitution française depuis 1979, dernière fois où elle a été utilisée pa… [+5764 chars]

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